Conditions générales de vente

Définitions

Les présentes conditions (Ci-après « les conditions » ou « les conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de AV Consult srl, la société connue sous la dénomination commerciale « Storiastart » dont le siège principal est établi au 42 Stationstraat, 9400, Ninove et qui est connue à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0728.512.956 (Ci-après, « le Prestataire ») pour ses clients. Le Client (Ci-après le client) est toute personne ou entreprise qui passe une commande auprès du Prestataire.

1. Champ d'application et généralités

1. Les présentes conditions sont applicables à toute commande passée par un client au Prestataire.

2. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur la page d’accueil du site internet du Prestataire : www.storiastart.com/conditions-generales-de-vente

3. Les présentes conditions sont réputées acceptées par le Client dès la passation d’une commande ou acceptation d’un Devis ou d’une Offre du Prestaire, sans aucune restriction ni aucune réserve.

4. Sauf stipulation contraire convenue au préalable entre les parties, toutes les offres, interventions et prestations du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales à l’exclusion de toutes conditions du Client        

5. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.

6. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales sauf dans le cas où les conditions générales précisent de manière expresse qu’une dérogation est possible.

2. Offres, devis et annulation

1. Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire (obligation de moyen) qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire.
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2. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis    du Prestataire ne sont en tout état de cause valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire.
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3. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les courriels échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
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4. Un acompte de 25% minimum peut être exigé par le Prestataire à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.
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5. Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 % (Ceci correspond aux frais administratifs et démarches pour mettre un terme à l’exécution de la commande). Dans tous les cas, un montant minimum de 500,00 EUR s sera réclamé.
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6. En cas d’interruption d’une prestation donnée, du au retard du Client à donner suite aux pièces   ou demandes qui lui sont présentées par le Prestataire, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.
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7. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut dans tous les cas être établie par le Prestataire au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
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8. Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation commandée est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.) par le Prestataire et envoyée au Client.
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9. Toute modification substantielle de la commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent at- teinte à ses droits de propriété intellectuelle.
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10. Dans ce cas le Prestataire communique dans un délai raisonnable une nouvelle offre au Client ou peut alternativement résilier le contrat sans préavis ni justification ou notification.

11. Chaque personne ou société qui passe une commande au Prestataire et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement auprès du Prestataire.

3. Livraison et délais

1. La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation de la commande au Client.
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2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif par le Prestataire et ne commencent à courir le jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande.
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3. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques.
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4. Les délais sont aussi automatiquement prorogés par des demandes de modifications émanant du Client ou qui sont la conséquence directe de la non-communication par le Client d’informations nécessaires à la réalisation des prestations.
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5. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.

4. Prix, facturation et exception d'inexécution

1. Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis ou de l’Offre au Client.
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2. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA.
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3. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau.
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4. Si cependant, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte.
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5. Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.

6. Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture.

7. Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge du Prestataire seront refacturés au Client.

8. Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% l’an et d’une clause indemnitaire forfaitaire de 10% du montant impayée avec un minimum de 300 €. Le client particulier non professionnel peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement du Prestataire, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

9. Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe précédent, le Prestataire a le droit de réclamer des dommages et intérêts s’il peut prouver qu’il a subi des dommages imputables au Client imputables au défaut ou de retard de paiement.

10. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restants dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard et ou l’indemnité forfaitaire.

11. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non-paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.

12. Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.

5. Résiliation

1. Le Client ne peut retirer au Prestataire l’exécution d’un travail de type périodique ou prévu sur une durée de plus de 6 mois, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après.

2. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée adressée au siège du Prestataire. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera le Prestataire pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.

3. Délais de préavis (sauf dérogation prévue dans le devis ou dans l’offre) :
• 3 mois pour un travail représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500,00 EUR ;
• 6 mois pour un travail représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000,00 EUR ;
• 1 an pour un travail re présentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00 EUR ou plus.

6. Prestations de services et accomplissement de la commande

1. Le Prestataire propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Création et design de sites Internet et Plateformes digitales.
• Branding & identité.
• Marketing digital.
• Création de supports de communication
• Design
• Illustration
• Follow-up et maintenance

2. Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire de l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par le  Prestataire  à  la demande du Client et du paiement de l’acompte (éventuel) exigé par le Prestataire.

3. La prestation débute à la réception de l’acompte (éventuel) et du bon de commande dûment signé et approuvé.

4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal.

5. Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité.

6. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 2, paragraphe 5 ci-dessus.

7. Sauf convention contraire, Les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc..), les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client.

8. En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut être effectuée par le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client.

9. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci.

10. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :
• Toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers ;
• Toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web ;
• De l’utilisation d’hyperliens qui préjudicie- raient les droits des tiers.

11. Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner.

12. La responsabilité du Prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat (hors hébergement), soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client.

13. Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant une période de 1 an. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits

8. Garantie

1. Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés (sans porter atteintes aux droits, notamment droits de propriété intellectuelle ou relatifs à la vie privée ou à la confidentialité), sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard.

2. Il garantira (et tiendra hors de cause) notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client tiendra également indemne le Prestataire de tout préjudice.

9. Contenu préjudiciable - Droits des tiers

1. Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.

2. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution.

3. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

4. En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client.

5. En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.


10. Droits intellectuels relatifs aux services

1. Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Prestataire au Client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, etc.

2. Le Prestataire accorde toutefois au Client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans l’offre, le bon de com- mande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties.

3. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le Client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.).

4. En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au Client par le Prestataire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment.

5. L’autorisation   d’exploitation   consentie   par le Prestataire au profit du Client conformé- ment à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au Prestataire.

6. Lors de chaque publication des créations du Prestataire, le  Client  s’engage  à y faire figurer le logo du Prestataire de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire.

7. Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom du Prestataire, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.

8. Sauf stipulation contraire, le Client autorise le Prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (réseaux sociaux, showreel, blogs, forums) tout ou partie des créations livrées à ce der- nier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).

11. Réserve de propriété

1. Sauf dérogation prévue entre les Parties dans le Devis ou l’Offre, le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client.
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2. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement des montants dus aux échéances convenues, quel que soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.

11. Réclamations

‍1. Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 10 jours de la livraison au Client du matériel commandé.

2. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou  au  moment  de  l’approbation  définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

13. Responsabilités

1. Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’événements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre Pres- tataire, etc.).

2. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données.  

3. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire.

4. De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

5. En cas de force majeure, Faits du Prince et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le Prestataire, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation au Client. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, maladie grave du Prestataire ou de ses sous-traitantes et/ou collaborateurs,  mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du Prestataire que de ses co-Prestataires, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités par exemple liées à une Pandémie ou un acte de terrorisme.

6. La relecture des textes des annonces réalisées par le Prestataire conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé au Prestataire à ce titre.

7. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du maté- riel commandé.

8. Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés.

9. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 2.500€ par sinistre.

14. Clause de confidentialité

1. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

2. Cette confidentialité doit être respectée par les parties tant pendant la durée du contrat que pendant 5 ans après la réception provisoire. Toute violation du présent article donne immédiatement droit à la partie victime de la violation le droit de réclamer à la partie fautive une indemnité forfaitaire de 1500 EUR par violation et par jour sans préjudice pour cette partie de réclamer des dommages et intérêts.

3. Ceci ne vaut que pour les informations désignées comme étant confidentielles ou dont chaque partie peut raisonnablement s’attendre qu’elles soient et ne s’applique pas aux informations déjà diffusées publiquement.

15. Données à caractère personnel

1. Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par le Prestataire quand le Client en donnera l’instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base de données (tels que le Service d’Hébergement ou le Service de migration), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à au Prestataire pour toute autre raison relative à l’exécution du présent Contrat.

2. Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. En particulier, le Prestaire s’engage à:

(a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la finalité de l’exécution de l’un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l’exige, auquel cas le Prestataire préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l’interdise ;

(b) S’assurer que tout le personnel du Prestataire autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;

(c) Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation ;

(d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise au Prestataire au sujet de la base de données du Client ;

(e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel ;

(f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l’encontre de la Législation sur la Protection des Données, d’après le Prestataire ;

(g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;

(h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession du Prestataire, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat, en respect des délais indiqués dans la Politique de Protection des Données du Prestataire ;

Concernant les points (d) à (f), le Client s’engage à fournir à Le Prestataire des informations de contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des données du Client.

16. Marques et contenus protégés du prestataire

1. Toutes les marques de commerce (la marque Storiastart est une marque déposée et est également protégée par le droit d’auteur), marques de service et logos, étiquettes et logos, enregistrés ou non, figurant sur le bon de Commande - ou en lien avec les services proposés sont la propriété exclusive de AV Consult (le Prestataire) ou d'autres sociétés partenaires et sont protégées par le droit d’auteur et par un dépôt de marque.

2. Toute extraction, copie, prêt, adaptation et toute autre forme d'utilisation de tout ou partie du contenu protégé de la Plateforme, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable du Prestataire ou de ses partenaires et affiliés.

3. Toute violation au prescrit des dispositions du présent article fera l’objet par le contrevenant d’une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour ou l’infraction perdure due immédiatement et intégralement au Prestataire, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et d’autres mesures pouvant être adoptées par le Prestaire en vertu des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

17. Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture  d’une  procédure  de  faillite  ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

18. Droit applicable - Réclamations et litiges

1. Lorsqu’un Client souhaite déposer une réclamation, il peut contacter le Prestataire à l’adresse courriel info@storiastart.com  ou au siège de Le Prestataire qui s’engage à traiter la réclamation endéans le mois de la réception de votre réclamation ou de votre prise de contact.

2. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par Le Prestataire à sa réclamation dans le délai prévu au paragraphe suivant, les Parties tenteront d’abord de résoudre le litige par la médiation selon les règles suivantes :

o le Client désignera un médiateur qui devra porter le titre de « médiateur agréé en matière civile et commerciale » ; Le Prestataire pourra s’opposer à cette désignation de façon discrétionnaire ; le Client désignera alors un autre médiateur agréé sans que Le Prestataire  ne puisse plus s’opposer à sa désignation, sauf, mutatis mutandis, pour les motifs de récusation visés à l’article 828 du Code judiciaire ;

o La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une Partie à l’autre Parties et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des Parties ;

o Les Parties seront représentées aux séances de médiation par un gérant, un administrateur délégué ou par un administrateur spécialement mandaté à cet effet.

o Les Partis s’engagent à ne pas arrêter la médiation avant que chacune d’elle n’ait fait l’exposé introductif en séance commune.

3. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. (Section francophone)